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Les 4 nouvelles mentions obligatoires
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a fait évoluer l'article 242 nonies A du CGI. Quatre nouvelles mentions s’ajoutent à celles qui étaient déjà obligatoires.
Ces quatre nouvelles mentions obligatoires concernent le numéro SIREN de votre client, l’adresse de livraison des biens, la catégorie de l’opération et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Pour en savoir plus : Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?
Le numéro SIREN du client
Auparavant facultatif, il est maintenant obligatoire d’indiquer le numéro SIREN de votre client sur vos factures. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres que vous pouvez trouver sur le site sirene.fr. Vous pouvez aussi indiquer son SIRET à la place du SIREN.
Si votre client est un professionnel dont l’entreprise est domiciliée en Union européenne (hors France), vous devez noter son numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire vous permet de simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne et de vous identifier lors d’une vente ou d’un achat.
Votre client est installé en dehors de l’Union européenne ? S’il vous a fourni son numéro d’identification, vous pouvez également le noter sur vos factures. Sinon, ne notez rien.
Le saviez-vous ?
Si votre client est un particulier (qu’il habite en France ou à l’étranger), cette nouvelle obligation ne vous concerne pas !
L’adresse de livraison des biens
Si l’opération consiste en une vente de biens, vous devez maintenant faire figurer l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous faites des transactions avec des sociétés disposant de filiales par exemple.
En revanche, vous n’êtes pas concerné si vous faites de la prestation de services.
La catégorie de l’opération
Troisième nouvelle mention obligatoire : la nature de l’opération.
Vous devez indiquer de quelle catégorie elle fait partie :
- Livraison de biens (vous vendez des biens ou des marchandises)
- Prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale)
- Mixte (les deux)
L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits
Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit figurer sur votre facture.
Deux régimes de paiement existent en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- Le paiement d’après les encaissements
- Le paiement d’après les débits
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Source : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/
Pour plus d'infos : Quand la facture est-elle obligatoire ?
Télécharger le guide " Récupérer une facture impayée 2022-2023"
