Les avantages qui ne constituent pas un élément de rémunération ainsi que les remboursements de frais professionnels n'ont pas l'obligation de faire l'objet d'une clause particulière.
Logement de fonction
Sauf si elle est déjà réglée par la convention collective, la mise à disposition d'un logement de fonction constitue un élément de rémunération et doit donc être prévue au contrat. Son éventuelle suppression constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié peut s'opposer sans commettre une faute.
Le contrat de travail peut prévoir le paiement d'une indemnité d'occupation, au moyen d'une retenue sur salaire.
Véhicule de fonction
Une clause spécifique est indispensable dès lors que le véhicule de fonction n'est pas uniquement réservé à un usage professionnel. L'avantage en nature constitue alors un élément de rémunération soumis à cotisations, sauf si le salarié paye pour cet usage personnel
Autres avantages en nature
Les autres avantages en nature ne sont pas considérés comme des éléments de rémunération et n'ont donc pas besoin de figurer dans le contrat de travail. Bien souvent, ils relèvent déjà de la convention collective ou d'un usage.
