1) A qui le commandement de payer doit-il être délivré ?
Le commandement de payer doit être délivré :
- au locataire ;
- et, à la caution.
2) De quel délai dispose le locataire pour régler ses dettes ?
Le locataire dispose de deux mois pour régler les loyers dus (limités à 5 ans). Il a la possibilité de demander des délais de paiement au tribunal d'instance pouvant aller jusqu'à deux ans.
Si le locataire ne réagit pas, le bailleur peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/commandement_payer_habitation.jsp
