On rappelle que ce dépôt doit être effectué par toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SARL, EURL, SAS, SA, SNC, etc.) et quelle que soit leur taille.
Quant aux bénéficiaires effectifs de votre société, ils s’entendent de la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Pour les nouvelles sociétés, ce dépôt doit être effectué en même temps que leur demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours suivants.
En revanche, les sociétés créées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au vendredi 30 mars 2018 pour effectuer ce dépôt.
Coût du dépôt
| Date du dépôt | Emoluments du greffe |
Frais postaux | TVA | INPI | Total TTC |
| Dépôt effectué lors de l’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours de celle-ci |
19,76 | 0,83 | 4,12 | 0 | 24,71 € |
| Dépôt effectué ultérieurement (au plus tard le 30 mars 2018) |
39,52 | 0,83 | 8,07 | 5,90 | 54,32 € |
Par ailleurs, toute modification intervenue sur le document déposé doit faire l’objet d’un dépôt modificatif ou complémentaire, qui est lui-même facturé 48,39 € TTC.
Créer une SARL : quelles formalités effectuer
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