1) Évaluation
Les charges doivent être déterminées sur une base réelle. Les clauses d'évaluation forfaitaires sont interdites.
2) Régularisation
Le bailleur a la possibilité de demander au locataire le paiement des charges sous forme de provision.
Les charges devront alors faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les justificatifs doivent être tenus à la disposition du locataire un mois avant la régularisation.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/calcul_provision_charges_location.jsp
