Cessation des paiements : dans quels cas ?

Publié le 18/04/2016 Vu 718 fois 0
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Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilitÃ

Cessation des paiements : dans quels cas ?

1) Négocier

Des négociations avec vos créanciers devraient vous permettre d'obtenir des délais de paiement et donc de sortir de la cessation des paiements.

Mais lorsque vous ne parvenez pas à obtenir des délais de paiement ou un rééchelonnement de votre dette, à l'amiable ou dans le cadre d'une procédure de conciliation, il est possible que vous deviez procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements.

2) Obtenir un délai de paiement

Obtenir du ou des créanciers concernés un délai de paiement (en repoussant la date d'exigibilité ou en négociant un règlement en plusieurs échéances) fait sortir de l'état de cessation des paiements.

Il est indispensable que cet accord soit écrit. 

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/savoir_si_cessation_paiements.jsp

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