1) A quoi correspond la cessation des paiements ?
Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier.
En revanche, obtenir du ou des créanciers concernés un délai de paiement (en repoussant la date d'exigibilité ou en négociant un règlement en plusieurs échéances) fait sortir de l'état de cessation des paiements.
2) Est-il obligatoire de « déposer son bilan » ?
Déposer son bilan consiste à déclarer l'état de cessation des paiements.
Le ou les dirigeants de l'organisme doivent effectuer la déclaration de cette situation dans les 45 jours de son apparition, sauf si l'ouverture d'une procédure de conciliation a été demandée.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/cessation_paiements.jsp
