Un associé d’une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant.
Pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Paris retient que le compte courant a été cédé avec les parts dont la cession était indissociable de celle du compte, après avoir constaté que le compte courant faisait partie des négociations et qu’il a été pris en compte pour la détermination du prix de cession des parts. Elle ajoute que seul l’acquéreur est tenu de rembourser le compte et non la société qui n’était pas partie à la cession.
La Cour de cassation censure cette décision. La cession des parts n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant et la cour d’appel n’a pas constaté l’existence d’un accord de cession portant sur le compte couran (Cass. com. 11-1-2017 n°15-14.064 F-D).
http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_sociales.jsp
A lire :
- Céder des parts de SARL
- Céder un fonds de commerce
- Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l’information préalable des salariés
- Cession de parts sociales : la négociation
- Cession de parts sociales : le pacte de préférence
- Comment rédiger un acte de cession de parts sociales ?
- Formalités de cession de parts sociales
- Cession de parts sociales : fiscalité
- Peut-on annuler une cession de parts sociales ?
