Comment se clôture la procédure d'expulsion ?

Publié le 27/06/2016 Vu 1 024 fois 0
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Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

Comment se clôture la procédure d'expulsion ?

1) Que se passe-t-il lorsque le locataire est absent ?

L'huissier doit constater cette absence et adresser au locataire un commandement d'avoir à quitter les lieux, puis demander au préfet d'intervenir pour demander le recours à la force publique.

2) Que se passe-t-il lorsque le locataire refuse de quitter les lieux ?

Dans cette hypothèse, l'huissier va dresser un procès-verbal de tentative d'expulsion et adresser au commissaire de police un procès-verbal de réquisition de la force publique.

Ce jour-là, l'huissier établit un inventaire complet du mobilier, puis les meubles sont entreposés dans un local réservé par le propriétaire ou restent sur place. 

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/fin_procedure_expulsion.jsp

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