- Dans quels cas l’avis de la commission de sécurité est-il nécessaire ?
Dans les cas suivants, il est nécessaire de demander le passage de la commission de sécurité :
- Après la délivrance du permis de construire
- Après l'autorisation de travaux
- Avant la réouverture d'un établissement fermé depuis plus de dix mois.
- Le maire peut-il autoriser l’ouverture malgré un refus de la commission de sécurité ?
Si, malgré l'avis défavorable émis par la commission de sécurité ou la non-conformité de l'attestation accessibilité, le maire autorise l'ouverture au public par arrêté municipal, sa responsabilité est alors engagée en cas de sinistre.
