Comment donner congé pour vendre ?

Publié le 12/05/2016 Vu 860 fois 0
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44300 Nantes

02.61.53.08.01

Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.

Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.

Comment donner congé pour vendre ?

1) L'offre de vente doit-elle porter sur tout le logement ?

L'offre de vente doit porter sur tout le local, mais rien que le local. Le bailleur ne peut pas y inclure :

  • des dépendances non comprises dans le bail,
  • ou ne proposer la vente que d'une partie de la surface louée.

2) Le locataire dispose-t-il toujours d'un droit de priorité ?

La vente en cours de bail du logement ne donne pas de droit de priorité au locataire, sauf cas particulier de division d'un immeuble entier à usage d'habitation ou mixte de plus de 5 logements appartenant au bailleur qui le divise en lots.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/conge_vente_logement.jsp

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