- Placer le siège social sans exercer l’activité à son domicile
Dans le cas de l'entreprise individuelle, il n'y a pas de notion de siège social. La déclaration n'entraine ni changement d'affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux (s'il n'est pas propriétaire de son domicile).
La situation de la société est différente. La loi autorise par principe l'installation du siège de la société au domicile du représentant légal, sans limitation de durée. Si le bail, le règlement de copropriété ou la loi l'interdit, la domiciliation à domicile reste malgré tout possible pour une durée ne pouvant ni dépasser cinq ans à compter de la constitution de la société, ni excéder le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux
- Exercer l’activité à son domicile
L'entrepreneur individuel et la société peuvent en principe exercer une activité dans un local d'habitation.
