1) Qu’est-ce que le délai de prescription ?
Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée, même si celle-ci est due. Celle-ci est alors considérée comme perdue.
La prescription a pour but d'éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ou de sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard.
Une fois le délai de prescription écoulé, vous ne pouvez plus demander le paiement d'une facture en justice. En revanche, la voie amiable (courriers, emails, appels téléphoniques...) reste possible.
2) Quel est le délai de prescription d’une facture ?
Le délai de prescription d'une facture varie selon :
· la qualité du client : est-ce un particulier ou un professionnel ?
· la nature de la vente ou de la prestation.
a) Votre client est un particulier
Vous disposez de 2 ans pour demander en justice le paiement d’une facture, quelle que soit la nature du contrat (article L218-2 du Code de la consommation).
Des délais de prescription spécifiques ont cependant été mis en place pour certaines prestations :
· 5 ans pour les factures relatives aux charges de copropriété,
· 5 ans pour les factures relatives aux loyers et charges locatives – hors HLM,
· 1 an pour les factures relatives au téléphone et internet.
Une fois le délai de prescription dépassé, vous ne pouvez plus saisir le juge pour contraindre votre client à payer. Le Code de la consommation impose en effet au juge de rejeter d’office une action en paiement dès lors que celle-ci intervient après le délai de prescription (article L141-4 du Code de la consommation).
b) Votre client est un professionnel
Vous disposez de 5 ans pour demander en justice le paiement d’une facture, quelle que soit la nature du contrat (article L110-4 du Code du commerce).
Des délais de prescription spécifiques ont cependant été mis en place pour certaines prestations :
· 5 ans pour les factures relatives aux charges de copropriété,
· 5 ans pour les factures relatives aux loyers et charges locatives,
· 1 an pour le transport de marchandises,
· 1 an pour les factures relatives au téléphone et internet.
L’article 2254 al. 1 du Code civil vous autorise cependant :
· à réduire ou à augmenter le délai de prescription, dès lors que ce nouveau délai n’est pas inférieur à 1 an ou supérieur à 10 ans,
· à ajouter des causes de suspension ou d’interruption de la prescription.
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