COMMENT VERSER L'ACOMPTE DE TVA PENDANT LE MOIS DE VOS CONGÉS ?

Télécharger le guide " Remplir la déclaration de TVA CA12 2021-2022"

Les entreprises qui éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires bénéficient d’une tolérance administrative (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, n° 260 et suivants).

Les entreprises concernées peuvent télétransmettre, au titre de leur mois de fermeture, une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte préalablement déterminé. Le montant de l’acompte versé doit être au moins égal à 80 % :

• soit de la somme acquittée le mois précédent ;
• soit de la somme réellement exigible.

Une régularisation de la situation interviendra dès le mois suivant.

Versement de l'acompte pendant le mois de vos congés  

Pour le versement de votre acompte :

• indiquez dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ---- € » en précisant le montant de cet acompte ;

• reportez le montant de cet acompte à la ligne 5B ;.

• enfin reportez le montant de cet acompte dans la case 32 « Total à payer ».

Régularisation de votre déclaration dès le mois suivant les congés payés

La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation du cabinet.

À titre exceptionnel, cette déclaration de régularisation est établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois.

En pratique pour régulariser la TVA, votre cabinet doit :

• indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention suivante : « Période des congés payés - Régularisation » ;

• reporter le montant de l'acompte versé le mois précédent à la ligne 2C "Sommes à imputer, y compris acompte congés" .

• Le total à payer à la ligne 32 qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Déclaration de TVA commentée Remboursement de TVA Exemples de déclaration complétée Télécharger mon guide ➔

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