La Cour de cassation décide qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.
Le Conseil de prud’hommes français est ainsi compétent pour régler les litiges liés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail lorsque la majorité du travail est réalisé par le salarié en France.
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