Compte bancaire dédié obligatoire des auto-entrepreneurs : un délai d’un an pour l’ouverture

Publié le 20/01/2017 Vu 1 348 fois 0
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L’article 94 de la loi de 2015 pour le financement de la Sécurité Sociale oblige les travailleurs indépendants à ouvrir un compte bancaire dédié à leur auto-entreprise afin d’y répertorier toutes leurs opérations professionnelles, et ainsi réduire le risque de fraude.

L’article 94 de la loi de 2015 pour le financement de la Sécurité Sociale oblige les travailleurs indépen

Compte bancaire dédié obligatoire des auto-entrepreneurs : un délai d’un an pour l’ouverture

La loi Sapin 2 assouplit les délais d’ouverture du compte, autorisant l’Auto-Entrepreneur à créer son compte dédié l’année suivant son immatriculation. Les nouveaux affiliés au régime pourront ainsi se consacrer pleinement au démarrage de leurs activités avant de s’occuper de l’administration bancaire de leur auto-entreprise.

http://www.assistant-juridique.fr/compte_bancaire_autoentrepreneur.jsp

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