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Le contrat d’engagement républicain (CER) a été institué par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République qui a inséré un article 10-1 à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ainsi, depuis le 2 janvier 2022, les associations ou fondations qui souhaitent recevoir une subvention publique ou sollicitent un agrément de l’Etat doivent signer ce contrat dont le contenu est fixé par l’annexe au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Aux termes de ce contrat, les organisations s’engagent à :
- respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (langue, drapeau, hymne national, devise, principe) ;
- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A l’occasion des débats ayant précédé l’adoption de ce texte et au moment de la saisine du Conseil constitutionnel, France générosités s’était mobilisé contre ces dispositions en vain.
Et pourtant, les risques sont bien réels et les dérives sont là comme nous l’avions déjà rappelé en septembre : retrait d’une subvention à une association organisant des ateliers de désobéissance civile, retrait des autorisations pour organisation d’un événement public par le Planning Familial en raison d’affiches valorisant la diversité, mise à l’écart de certaines associations souhaitant accéder aux financements du FDVA…
S’agit-il d’un simple excès de zèle des représentants de l’Etat comme le laisse entendre Madame Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’Etat chargé de la vie associative et de l’ESS ou d’une véritable menace sur la vie de nos organisations ?
Source : francegenerosites.org
Pour plus d'infos : Quelles sont les obligations d'une association subventionnée ?
Voir aussi le guide : Obtenir une subvention publique
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