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Le contenu du contrat d’engagement républicain a été précisé par le décret du 31 décembre 2021. Ces dispositions s’appliquent depuis le 2 janvier 2022.
La question se posait toutefois de savoir si ces associations et fondations devaient effectivement “souscrire” un contrat d’engagement républicain comme doivent le faire les structures qui sollicitent l’octroi de subventions. Dans un avis du 25 janvier 2022 (section de l’intérieur, n°404.388 paru le 2 juillet 2022), le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions en distinguant deux cas (pour les associations et fondations) :
- demande de reconnaissance d’utilité publique : “il convient que l’administration, en analysant notamment leur objet, leurs moyens d’action, leur activité, vérifie que l’organisme postulant respecte les principes du contrat d’engagement républicain, dans les termes qui résultent du décret précité, auquel le contrat est annexé” ;
- demande d’approbation des modifications statutaires : dans le même temps qu’elle vérifie le respect des critères de l’utilité publique et la situation financière de l’association ou la fondation, “l’administration s’assure, lors de l’instruction du dossier, que l’organisme concerné respecte, au moment où est traitée sa demande, les principes du contrat d’engagement républicain, dans les termes qui résultent du décret précité, auquel le contrat est annexé”.
Les associations et fondations concernées ne sont donc pas tenues de signer un contrat d’engagement républicain mais doivent en respecter les principes.
Dans tous les cas, le Conseil d’Etat recommande que les dossiers accompagnant les projets d’arrêté ou de décret qui lui sont transmis par l’administration fassent état de ces vérifications. En outre, les décrets ou arrêtés devront viser l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 (pour ce qui concerne les associations) et l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 (pour ce qui concerne les fondations).
Source : francegenrosites.org
Pour plus d'infos : Association reconnue d'utilité publique : conditions
Voir aussi le guide : Guide pratique de l'association
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