Même lorsque leurs cotisations RSI étaient prises en charge par leur société, les dettes de cotisations sociales des Gérants majoritaires continuaient à être considérées comme des dettes personnelles.
Elles ne pouvaient donc pas être effacées comme les dettes de la société en cas de liquidation judiciaire.
Mais à l'inverse, elles étaient considérées comme des dettes professionnelles pour la mise en œuvre de la procédure de surdendettement des particuliers.
En conséquence, le Gérant était systématiquement privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors même que sa société n’existait plus.
CE QUI CHANGE
Désormais, la loi prévoit expressément, par l'article L.711-1 du code de la consommation, que la procédure de traitement d'une situation de surendettement couvrira à la fois les dettes professionnelles et non professionnelles, que ces dettes soient exigibles ou à échoir.
Ceci résulte d'une disposition de la Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui vient d'être votée et promulguée.
Les dettes RSI d'un Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL pourront donc le cas échéant être effacées par la commission de surendettement des particuliers (sous réserve bien sûr d'être de bonne foi) .
En outre, le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Enfin, l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une société caractérise également une situation de surendettement.
ENTRÉE EN VIGUEUR
A défaut d'autre précision dans la loi, les dispositions ci-dessus sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel, c'est-à-dire le 16 février 2022.
Source : gerantdesarl.com
A lire : Procédure de surendettement : quelles sont les dettes concernées ?
A télécharger : Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
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