Qu’en est-il lorsque l’enseignant emploie un ou plusieurs salariés (dans le cadre de son activité) ? La réponse est la suivante : les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours de personnes qu’il salarie ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes salariées. Elles ne peuvent donc pas être exonérées de TVA en tant que leçons ou cours particuliers.
Le Conseil d’Etat confirme ainsi la position retenue par l’administration fiscale (CE 27-1-2017 n° 391373).
http://www.assistant-juridique.fr/enseignement_tva.jsp
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