L'article 80 de la loi de finances pour 2022 a allongé temporairement le délai d’obtention de l’agrément définitif des spectacles ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant prévu à l’article 220 S du CGI. Initialement fixé à trente-six mois à compter de la date d’obtention de l’agrément provisoire, le délai d’obtention de l’agrément définitif est allongé de quinze mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021, étant précisé que dans ce cas les entreprises doivent reverser une fraction de leur crédit d’impôt.
Par une mise à jour de sa base Bofip en date du 9 mars 2022, l’administration intègre cette mesure dans ses commentaires. Elle précise que les entreprises qui ont obtenu leur agrément définitif au cours du délai de quinze mois supplémentaire doivent, le cas échéant, reverser la fraction du crédit d’impôt obtenue au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date effective de délivrance de l’agrément définitif.
L’administration illustre cette règle par l’exemple suivant. Soit une entreprise A qui produit un spectacle vivant et qui a obtenu l’agrément provisoire pour ce spectacle le 5 août 2019. Elle doit obtenir l’agrément définitif pour ce spectacle avant le 5 novembre 2023 (soit 36 mois + 15 mois) au lieu du 5 août 2022 (période de 36 mois). L’entreprise obtient l’agrément définitif de son spectacle le 5 septembre 2023, soit au cours du délai supplémentaire de 15 mois. Elle devra par conséquent reverser la fraction du crédit d’impôt dont elle a bénéficié au titre des dépenses exposées antérieurement au 5 septembre 2020 (soit 36 mois avant la date effective d’obtention de l’agrément définitif) (BOI-IS-RICI-10-45 no 295, 9-3-2022).
Source : efl.fr
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