Le conflit est individuel
Le Conseil de Prud'hommes ne peut pas être saisi pour un conflit collectif, c'est-à-dire :
- un conflit concernant un employeur et un syndicat de salariés ou un représentant du personnel ;
- un conflit soumis à une procédure spéciale de conciliation devant des commissions paritaires (fin d'une grève, négociation d'une convention collective, demande d'augmentation de salaire généralisée...).
Toutefois, il est possible de grouper des demandes individuelles, lorsqu'elles sont identiques. Les affaires seront traitées lors de la même audience et devant la même formation mais conservent leur caractère individuel.
Si ces conditions ne sont pas remplies, c'est qu'une autre juridiction est compétente.
Le conflit concerne une relation de travail
Le conflit doit véritablement être en rapport avec la relation de travail. Un différend d'ordre privé entre employé et employeur ou entre deux employés ne concerne pas les prud'hommes. Par exemple une injure ou une bagarre survenue sur le parking de l'entreprise ou en dehors.
La situation des gérants de société est particulière. Les gérants salariés doivent soumettre leurs litiges devant le Conseil de Prud'hommes. Les gérants non-salariés ne peuvent le saisir que pour un litige portant sur le renvoi d'un gérant. Si celui-ci porte sur un déficit de gestion, il doit être soumis au tribunal de commerce.
Le conflit ne relève pas d'une autre juridiction
Certains conflits individuels liés à la relation de travail relèvent d'une autre juridiction. Il s'agit des conflits relatifs :
- à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais les conflits survenant au cours de ces procédures (paiement des créances, licenciements...) peuvent toujours être soumis au Conseil de Prud'hommes ;
- les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale est compétent pour ce qui concerne la réparation ou la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, même pour reconnaître la faute de l'employeur ;
- aux représentants du personnel : désignation des délégués syndicaux, régularité des élections des représentants du personnel, des membres du CHSCT... Ils relèvent de la compétence du tribunal d'instance ou de grande instance ;
- aux saisies sur salaires, qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance ;
- aux infractions relatives aux congés payés. Seul le tribunal de commerce est compétent ;
- etc.
