1) Qui est concerné ?
Sont concernés :
- les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale,
- les agriculteurs,
- les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
- les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
- les sociétés et associations.
2) Où faut-il déposer la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au greffe du tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan) ou du tribunal de grande instance (dans les autres cas) du lieu du siège de l'entreprise, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/declaration_cessation_paiements.jsp
