- Demander le paiement d'un loyer impayé à la caution

Publié le 21/01/2016 Vu 804 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

-	Demander le paiement d'un loyer impayé à la caution

1) En pratique, le propriétaire doit envoyer simultanément à la caution par lettre recommandée avec accusé de réception le rappel de paiement qui a été adressé au locataire.

 

2) Si la caution refuse de rembourser la dette du locataire, il faudra la poursuivre devant le tribunal d'instance relevant du lieu où se situe le logement, par la procédure rapide d'injonction de payer.

 

3) Si le juge donne raison au propriétaire mais que la caution ne paie pas spontanément, il doit recourir à un huissier.

 

Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/demander_loyer_impaye_caution.jsp

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