Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine seront encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir.
Le démarchage commercial téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 14 octobre 2022.
L'encadrement horaire concernera à la fois les personnes non inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l'inscription gratuite de son numéro pour s'opposer au démarchage) et celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. La restriction horaire ne s'appliquera pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé », le professionnel devra pouvoir en justifier.
Par ailleurs, un consommateur ne pourra être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si un consommateur refuse le démarchage lors du premier appel, le professionnel a l'obligation de s'abstenir de le contacter durant une période d'au moins 60 jours (2 mois) à compter du refus.
À noter : la violation de ces règles entraînera une amende administrative d'un montant de 75 000 € pour une personne physique, et de 375 000 € pour une personne morale.
A lire : Le démarchage est-il autorisé ?
A télécharger : Récupérer une facture impayée
Articles sur le même sujet :
- Récupérer une facture impayée
- Éviter les impayés
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Dividendes : mode d'emploi
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Comment faire face à un impayé ?
- Quel recours contre une facture impayée ?
- Comment trouver des informations sur une entreprise ?
- Comment recouvrer une facture impayée à l'étranger ?
- Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?
- Délai de prescription d'une facture
- Comment accorder un délai de paiement à un client en difficulté ?
- Comment obtenir un délai de grâce ?
- Comment obtenir un délai de paiement ou une remise de dette de l'URSSAF ou des impôts ?
- Comment vérifier la solvabilité d'un client professionnel ?
- Droit de rétention en cas d'impayé : conditions et procédure
- Quand la facture est-elle obligatoire ?
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
- Comment contester une facture ?
- Que faire en cas de litige commercial ?
