Voici les infractions concernés:
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée
2° L'usage du téléphone tenu en mains
3° L'usage de voies et de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules
8° Les vitesses maximales autorisées
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16
10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R; 415-2
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
http://www.assistant-juridique.fr/permis_conduire_licenciement.jsp
A lire :
- Se défendre devant les prud'hommes
- Donner sa démission
- Contester un licenciement non économique
- Licencier un salarié pour faute
- Sanctionner un salarié
- Blâme et avertissement : mode d'emploi
- Mise à pied disciplinaire : mode d'emploi
- Indemnité de licenciement : conditions
- Indemnité compensatrice de congés payés : conditions
- Dans quels cas peut-on saisir le Conseil de Prud'hommes ?
- Quelle procédure respecter pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?
- Comment remplir le formulaire pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?
