Actualités juridiques
Services à la personne : fin de la condition d'activité exclusive pour les micro-entrepreneurs
A compter du 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de onze salariés relevant du secteur des services à la personne pourront exercer une autre activité à titre accessoire, sans que cela ne remette en cause l'avantage fiscal dont bénéficie le client.
Loi anti-Airbnb adoptée : ce qui attend les bailleurs en 2025
La loi Le Meur vise à réduire les avantages pour les locations de meublés touristiques, réalisées via les plateformes comme Airbnb ou Abritel.
Voici ce qui attend les bailleurs en 2025.
Société entre conjoints : quid de l'abattement de 500 000 € si seulement un des deux époux prend sa retraite ?
Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet par l’administration fiscale. On fait le point dans cet article.
Comblement du passif : le dirigeant ne peut pas être condamné à payer les frais de cession de l'actif
Les frais de réalisation de l'actif d'une société en liquidation judiciaire, nécessairement postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer l'insuffisance d'actif pouvant être mise à la charge du dirigeant (Cass. com. 23-10-2024 n° 23-15.365). On fait le point sur la responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective.
Nouvelle édition du guide S'installer dans les services à la personne 2025 (extrait gratuit)
Le champ des services à la personne est très vaste et bénéficie de divers avantages sociaux et fiscaux.
Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise ou une association doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.
Ce guide vous présente la procédure à suivre et les précautions à prendre.
Y a-t-il péremption des droits à déduction de TVA au bout d'une certaine durée ?
Si vous avez omis de faire valoir certains de vos droits à déduction sur vos déclarations de 2022, vous pouvez sans avoir à présenter de réclamation, réparer cette omission jusqu’au 31 décembre 2024.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
Nouveautés et mises à jour
Nouveau dossier : A quels crédits d'impôts les entreprises ont-elles droit ?
Il existe de nombreux dispositifs d'incitation fiscale s'adressant aux entreprises. Parmi les plus connus : le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés, la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres et le crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Mise à jour : Un retraité peut-il créer son entreprise ?
Les retraités qui le souhaitent peuvent, sous certaines conditions, cumuler leur retraite et le revenu issu d'une activité indépendante.
Mise à jour : Un créateur d'entreprise a-t-il droit aux allocations chômage ?
Un indépendant qui cesse involontairement son activité peut bénéficier d'une allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).
