Actualités juridiques
Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme à nouveau retouchées
À compter de l’imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, le seuil d’application du régime micro-BIC et l’abattement forfaitaire pour frais sont abaissés respectivement à 77 700 € et à 50 %.
Les loyers de locaux professionnels inutilisés ne sont pas déductibles
Les loyers versés par une société afférents à des locaux qui devaient lui permettre de développer une nouvelle activité, mais qu’elle n’a jamais utilisés, ne sont pas déductibles (CAA Marseille 14-6-2024 n° 23MA00500).
On fait le point sur les conditions de déduction des charges.
Il n'est pas nécessaire de déclarer une cessation des paiements au cours d'une procédure de conciliation
Une entreprise en difficulté est dispensée de déclarer sa cessation des paiements née pendant le cours de la procédure de conciliation, tant que dure cette procédure. Elle doit en revanche y procéder sans délai à son expiration (Com. 20 nov. 2024, FS-B, n° 23-12.297). On fait le point sur la déclaration de cessation des paiements dans cet article.
Quels sont les droits des associés ou des actionnaires ?
Tout associé/actionnaire dispose d'un droit à l'information, du droit de participer aux décisions collectives, du droit aux bénéfices sociaux, du droit de contracter avec la société et du droit de défendre ses intérêts. Quel est le contenu exact de ces droits ?
Parution de l'édition 2025 du guide Louer à des touristes (à jour de la loi Le Meur)
Vous désirez louer une pièce de votre habitation ou mettre un logement entier à disposition de touristes ?
Meublé de tourisme, chambre d'hôte, gîte rural... Notre guide vous explique en des termes simples quelles sont les formalités et les règles à respecter ! Il intègre les nouveautés introduites par la loi Le Meur, promulguée au Journal Officiel le 19 novembre 2024.
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, il se présente sous la forme de question/réponses accompagnées des modèles nécessaires.
E-commerce : faut-il encore déclarer son site à la CNIL ?
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, la déclaration d'un site de ecommerce auprès de la CNIL n'est plus obligatoire. Voici ce que vous devez faire à la place.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
Nouveautés et mises à jour
Mise à jour : Quelles démarches pour louer un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes ?
L'ouverture d'une chambre d'hôtes ou d'un meublé de tourisme (gîte) nécessite de suivre diverses formalités : déclaration auprès du maire, inscription au RCS et au RNE, demande de classement...
Mise à jour : Quelle fiscalité pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme (gîtes) ?
Les chambres d'hôtes et les gîtes (meublés de tourisme) peuvent se faire appliquer différents régimes fiscaux. On vous explique tout ici.
Mise à jour : Comment créer son entreprise de services à la personne (SAP) ?
La création d'une entreprise de services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants...) nécessite de réaliser certaines démarches spécifiques (déclaration d'activité, demande d'agrément...) pour bénéficier des avantages et aides propres au secteur.
Mise à jour : Comment créer une association de services à la personne (SAP) en 2024 ?
La création d'une association d'aide à la personne (SAP) s'accompagne de nombreux avantages : exonération d'impôts commerciaux, réduction de charges patronales, crédit d'impôt... Mais créer une association de services à la personne nécessite également de réaliser certaines démarches spécifiques (déclaration de l'organisme, demande d'agrément...).
