Actualités juridiques
A quels crédits d'impôts les entreprises ont-elles droit ?
Il existe de nombreux dispositifs d'incitation fiscale s'adressant aux entreprises. On fait le point ici.
Franchise en base de TVA : attention aux nouvelles limites de chiffre d'affaires pour 2025 !
Nous rappelons que, pour cause d'harmonisation européenne, les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA vont être modifiées à partir du 1er janvier prochain. De plus, le seuil à ne pas franchir au cours de cette année 2024 est revu à la baisse.
Un client peut-il annuler un devis signé ?
Une fois qu'il est signé, un devis ne peut pas être annulé sauf si le client dispose d'un droit de rétractation ou que le professionnel ne respecte pas le contrat.
A télécharger : Gérer un compte courant d'associé (extrait gratuit)
Le compte courant d'associé fait l'objet d'une réglementation stricte.
Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées.
Il faut également tenir compte des dispositions fiscales concernant les comptes courants d'associés et des limitations prévues par la jurisprudence, sous peine de faire courir un risque fiscal à la société.
Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
Un compte courant d'associé débiteur est-il autorisé ?
Un compte courant d'associé débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?
Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait et quels en sont les risques ?
Un dirigeant de fait est une personne qui exerce les pouvoirs et les attributions d'un dirigeant de droit, sans jamais avoir été désignée ainsi. On vous explique tout ici.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
Nouveautés et mises à jour
Nouveau dossier : A quels crédits d'impôts les entreprises ont-elles droit ?
Il existe de nombreux dispositifs d'incitation fiscale s'adressant aux entreprises. Parmi les plus connus : le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés, la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres et le crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Mise à jour : Quel est le taux de l'intérêt légal pour 2024 ?
Le taux d'intérêt légal sert de base de calcul aux pénalités de retard de paiement. Il est modifié deux fois par an.
Mise à jour : Relance pour facture impayée : modèles et règles à suivre
Lorsque le délai de paiement est dépassé, le créancier peut procéder à une relance pour facture impayée afin d'offrir une chance au client de régulariser la situation à l'amiable avant d'entamer une procédure judiciaire.
