Comment récupérer la TVA sur impayés
En cas de non paiement du client, la TVA reversée au Trésor Public peut être récupérée si l’entreprise arrive à démontrer l’impossibilité de recouvrer ladite créance. Cette procédure doit respecter un certain formalisme que nous vous présentons ici.
Comment demander la désignation d'un administrateur provisoire en cas de conflit entre associés ?
Un administrateur provisoire est un professionnel chargé de se substituer aux organes d'une société lorsque survient une crise grave empêchant son fonctionnement normal, par exemple, en cas de conflit entre associés. On vous explique tout ici.
Comment obtenir l'agrément services à la personne (SAP) en 2024 ?
Un organisme qui souhaite proposer des services à la personne (SAP) auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées) doit obligatoirement avoir obtenu un agrément. On fait le point.
A télécharger : Céder des actions de SAS 2024 (extrait gratuit)
Un actionnaire de SAS peut en principe céder ses actions lorsqu'il le souhaite, quelles que soient ses motivations (départ à la retraite, désaccord sur la politique menée, mésentente...).
Pour produire ses effets et être opposable à la société, la cession doit respecter diverses étapes et formalités, même lorsqu'elle s'effectue à un autre actionnaire.
Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2025 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
