Des règles précises déterminent quel est le conseil compétent pour résoudre votre affaire.
L'employeur est à l'origine de la saisine
Si c'est l'employeur qui souhaite saisir le Conseil de Prud'hommes, il doit s'adresser au Conseil dans le ressort duquel se situe l'établissement où le salarié exerce son travail. Le contrat de travail ou la convention collective ne peuvent y déroger.
Le salarié est à l'origine de la saisine
Le salarié a toujours le choix entre les options suivantes :
- suivre la même règle que celle imposée à l'employeur ;
- saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'engagement a été signé, même s'il travaillait sur un lieu différent lors du conflit ;
- choisir le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'employeur est établi : soit le domicile personnel de l'employeur soit le lieu où se trouve l'un de ses établissements.
La procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes est très simple.
