1) Seul le propriétaire du fonds est responsable des dettes contractées avant le contrat et qui sont affectées d'un terme postérieur à la date. Le locataire du fonds ne reprend pas les dettes du propriétaire, excepté les contrats de travail qui sont transmis à la formation du contrat.
2) Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le location-gérance des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation de son fonds.
3) La fin du contrat de location-gérance a enfin un effet sur le sort des créances contractées par le locataire-gérant. Celles-ci deviennent immédiatement exigibles.
