Le gouvernement a annoncé la création de 2 nouveaux contrats de location :
- le bail numérique pour simplifier les démarches et améliorer la connaissance des loyers ;
Le bail numérique serait rempli en ligne avec des dispositions d’autocontrôle pour sécuriser son contenu. L’objectif pour le Gouvernement est de faciliter la connaissance des niveaux de loyers pour mieux se situer par rapport au marché locatif et permettre de mieux contrôler les dispositifs de maîtrise des loyers prévus par la loi.
- le bail mobilité spécifique d’un à dix mois sans dépôt de garantie pour faciliter l’accès au logement.
Il s’agirait d’un contrat de location d’une durée d’un à dix mois non renouvelable, en particulier pour les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage. Il serait sans dépôt de garantie. La caution locative Visale garantirait les impayés et la remise en état des lieux pour le nouveau bail mobilité.
Bail d’habitation : quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de location nu ?
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