En conséquence, à cette date, les demandes de recouvrement des créances civiles de moins de 4 000 € (actuel plafond de compétence des juges de proximité) devront être présentées devant le tribunal d'instance qui sera compétent jusqu'à 10 000 €.
Quant aux instances en cours en matière civile devant les juridictions de proximité au 1er juillet 2017, elles seront transférées en l'état au tribunal d'instance, sans formalités particulières pour les justiciables. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.
Injonction de payer : mode d'emploi
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