1) Une société se trouve en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier.
Elle est alors contrainte de déclarer son état de cessation des paiements auprès du Tribunal de grande instance.
2) Pour obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le représentant légal doit déposer le formulaire DCP auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
http://www.assistant-juridique.fr/cessation_paiements_dissolution.jsp
