1) Conditions préalables
Pour que les associés puissent décider de se verser des dividendes, certaines conditions préalables doivent être respectées.
En particulier, la distribution de dividendes nécessite :
- l'approbation des comptes annuels ;
- la constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable.
2) Décision de verser des dividendes
Le gérant doit proposer aux associés, par le biais d'une résolution à approuver, si une partie du bénéfice distribuable doit ou non faire l'objet d'un versement de dividendes.
Les statuts peuvent également poser le principe du versement d'un superdividende calculé sur le montant des parts libérées.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/distribution_dividendes.jsp
