Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

Ayant rappelé ce principe, La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt promis à une large publication, qu’en l’absence d’une décision de distribution, une société civile immobilière (SCI) ne pouvait pas être reconnue débitrice de dividendes à l’égard de ses associés.

En l’espèce, le Trésor public, créancier d’un associé de la SCI, avait fait pratiquer dans les mains de celle-ci une saisie-attribution des dividendes qu’il estimait dus à l’associé. La société n’ayant pas fourni à l’huissier les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la saisie, le Trésor public avait demandé qu’elle soit condamnée à lui payer la somme due par l’associé (application de l’article R 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution).

Cette demande devait être rejetée puisque la SCI n’était redevable d’aucune somme à l’égard de l’associé. C’est donc à tort qu’une cour d’appel l’avait accueillie en écartant l’argument de la société selon lequel l’absence de preuve de sa qualité de débitrice résultait de l’affectation des revenus fonciers à son compte de bilan « report à nouveau » et en retenant que la créance de dividende résultait de la déclaration fiscale de revenus fonciers de l’associé.

La société n’étant pas débitrice à l’égard des associés, elle ne peut pas non plus être condamnée à payer à un créancier de l’un d’eux pratiquant entre ses mains une saisie-attribution les sommes dues au créancier pour non-respect de l’obligation de renseignement prévue à l’article R 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution.