L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire

Publié le 18/05/2017 Vu 886 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-28.198 F-D).

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les

L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire

Si l’employeur ne produit aucun élément permettant de calculer les sommes dues au salarié, le juge peut procéder à ce calcul en se basant sur les éléments fournis par celui-ci, par exemple un tableau récapitulatif des affaires qu’il affirme avoir réalisées (Cass. soc. 8-12-2010 n° 09-41.556 F-D ; Cass. soc. 3-7-2008 n° 07-40.707 F-D).

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail (Cass. soc. 18-6-2008 n° 07-41.910 FS-PBRI).

Saisir le Conseil de Prud'hommes : combien ça coûte ?

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.