L’existence légale d’une association non déclarée

Publié le 28/07/2017 Vu 1 410 fois 0
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Une association constituée, non déclarée ou non publiée, peut se prévaloir d’une existence légale (principe constant depuis CE ass. 31-10-1969 n° 61310 : Lebon p. 462).

Une association constituée, non déclarée ou non publiée, peut se prévaloir d’une existence légale (pri

L’existence légale d’une association non déclarée

Elle peut alors, par la voie du recours pour excès de pouvoir, demander l’annulation de tout acte administratif portant une atteinte substantielle aux intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre (CE 9-4-1999 n° 154186 : BAF 24/99 inf. 24).

Encore faut-il, juge la cour administrative d’appel de Nantes, que l’association soit légalement constituée, c’est-à-dire qu’elle ait notamment défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement (CAA Nantes 10-5-2017 n° 16 NT 03844 ).

Ce n’est pas le cas d’un groupement de 10 personnes qui s’est borné à désigner une personne pour demander l’annulation d’une délibération du conseil municipal, sans définir les intérêts constitutifs de l’objet social que les membres du collectif entendent défendre et les modalités d’organisation du groupement.

Ne pas déclarer son association loi 1901 à la préfecture : les avantages et les inconvénients

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