Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

Publié le 29/01/2018 Vu 812 fois 0
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02.61.53.08.01

La loi de finances pour 2018 institue une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (CGI, 1647 D, I, 1 modifié ; CGI, 1600, 1601 et 1601-0 A modifiés).

La loi de finances pour 2018 institue une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaire

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