Facture impayée et délais de paiement

Publié le 29/04/2016 Vu 745 fois 0
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Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.

Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échÃ

Facture impayée et délais de paiement

1) Un impayé correspond à un non-paiement à l'échéance

La somme due qui n'a pas été payée à l'échéance devient un impayé dès le lendemain.

Il n'y a donc pas de différence entre un retard et un impayé.

2) Un impayé doit toujours être une créance certaine

Une créance certaine est une créance ayant une existence actuelle et incontestable.

Ainsi, lorsque le délai de rétractation dont dispose l'acheteur n'est pas encore expiré, la créance n'est pas certaine.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/facture_impayee.jsp

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