Faire accélérer la procédure d'expulsion d'un locataire

Publié le 23/06/2016 Vu 1 190 fois 0
Légavox

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14460 Colombelles

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Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.

Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.

Faire accélérer la procédure d'expulsion d'un locataire

1) 1ère étape : faire pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire

En présence de loyers impayés, il est possible de pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire du locataire. Le bailleur pourra ensuite convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution.

2) 2ème étape : délivrer l'assignation pour l'audience de référé le plus tôt possible

Au bout de deux mois et un jour après la réception du commandement de payer, le propriétaire a la possibilité de convoquer le locataire à comparaître devant le tribunal d'instance. 

Ce délai de deux mois peut être réduit, voire supprimé, lorsque les occupants ne sont pas des locataires mais des squatters (article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution).

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/accelerer_procedure_expulsion.jsp

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