Quand demander l'homologation ?
Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, l'employeur ou le salarié peut adresser le formulaire de demande d'homologation (disponible sur www.telerc.travail.gouv.fr accompagné d'un exemplaire de la convention à la Direccte dont relève l'établissement où est employé le salarié.
A compter de la réception de la demande, la Direccte dispose de 15 jours pour prendre une décision.
Points étudiés par la Direccte
Pour homologuer la convention de rupture, la Direccte va vérifier les points suivants :
- les informations relatives aux parties : identité et adresses des parties à la convention ;
- l'ancienneté du salarié calculée, en années et en mois, à la date présumée de la rupture du contrat de travail ;
- les éléments de rémunération, en particulier les 12 derniers salaires bruts versés au salarié, afin de pouvoir déterminer la base de calcul de l'indemnité ;
- la tenue d'au moins un entretien ;
- le ou les assistant(s) des parties à l'entretien : les conditions d'assistance et la qualité des assistants doivent être conformes aux dispositions légales ;
- la signature de la convention de rupture ;
- l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- la date envisagée de rupture du contrat, qui doit être cohérente au regard des délais (de rétractation et d'instruction) ;
- le respect du droit de rétractation.
