1) Mise en demeure
En cas de refus de remboursement, avant même de saisir la commission ou le juge, le locataire doit envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, pour le mettre en demeure de restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai raisonnable.
2) Conciliateur
Faute de réponse du bailleur, le locataire peut se tourner vers le conciliateur de justice. Il en existe dans toutes les communes françaises.
3) Commission départementale
Faute de succès, le locataire peut se tourner vers la commission départementale de conciliation. Pour en connaître les coordonnées, il faut s'adresser à la préfecture.
Si toutes ces démarches ont échoué, il ne reste plus que la voie judiciaire.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/refus_injustifie_restitution_depot_garantie_habitation.jsp
