Fonctionnaires et activités associatives

Publié le 01/03/2017 Vu 731 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par dérogation à l’interdiction faite aux fonctionnaires d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par ceux-ci est fixée.

Par dérogation à l’interdiction faite aux fonctionnaires d’exercer à titre professionnel une activité

Fonctionnaires et activités associatives

Y figurent notamment l’enseignement et la formation, toute activité à caractère sportif ou culturel – y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire –, ou encore toute activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne privée à but non lucratif.

L’obligation de déclaration à laquelle sont soumis notamment les dirigeants d’association recrutés par l’administration lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative est par ailleurs précisée (Décret no 2017-105 du 27 janvier 2017, JO du 29).

http://www.assistant-juridique.fr/choisir_dirigeants.jsp

A lire : 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.