Sur le papier, le projet né en 2019 de la loi Pacte devait simplifier les choses : permettre à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique - de l'entreprise individuelle, y compris au régime de la microentreprise, à la société -, quel que soit son domaine d'activité - artisanal, agricole, commercial et libéral -, d'effectuer en ligne et au même endroit l'ensemble des formalités liées aux organismes avec lesquels elle sera en contact tout au long de sa vie : Insee, organismes sociaux, fiscaux, etc. Mais sur le terrain, le passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.
Difficultés annoncées
« La mise en place paraît assez difficile. Nous avons constaté des soucis au niveau de la communication entre le guichet unique et les organismes valideurs, ainsi que des délais plus longs d'obtention des Kbis », soulignait Till Jouaux, responsable national du pôle juridique chez In Extenso, quelques jours avant le lancement officiel. Il faut dire que le changement est radical : les six centres de formalités des entreprises (CFE) - chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture, greffes, DGFIP et Urssaf - qui s'occupaient de collecter auprès des entreprises toutes ces informations depuis les années 1980 et de les dispatcher ensuite aux organismes compétents - n'assurent désormais plus ce rôle.
Pour François Hurel , président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE), ce qui devait simplifier les démarches des entrepreneurs risque de compliquer les choses. « Les entrepreneurs n'ont pas été assez sensibilisés à ce changement qui arrive trop tôt, alors que des améliorations doivent encore être faites », clame-t-il. En particulier pour les microentrepreneurs, qui représentent 75 % des créations d'entreprises en France.
« Alors qu'une formalité de création d'activité prenait vingt minutes sur le site de l'Urssaf, près de deux heures sont nécessaires sur ce nouvel outil, assure François Hurel. Le jargon utilisé est complexe. On demande aux utilisateurs de renseigner un ensemble d'informations qui ne correspondent pas à la déclaration de leur activité. Cela risque de créer des confusions, des erreurs, voire de décourager les entrepreneurs ».
Certaines inquiétudes, plus pratiques, sont liées à l'utilisation de l'outil, comme le recours obligatoire à des niveaux différents de signatures électroniques selon le type de formalité traité. « Pour valider une formalité de création, une signature électronique simple suffit. En revanche, pour valider une formalité de modification ou de radiation, il faut utiliser une signature électronique avancée avec certificat qualifié », explique Till Jouaux.
Les entrepreneurs et mandataires qui utilisent le guichet unique devront donc se munir de la bonne solution de signature électronique pour effectuer leurs démarches. « Il s'agit de signatures appartenant au référentiel européen eIDAS, dont il existe quatre niveaux », précise l'expert In Extenso.
Améliorations en vue
Malgré tout, le guichet unique des formalités des entreprises reste une initiative globalement appréciée. « L'idée est excellente dans le fond. C'est la forme qui pèche », résume François Hurel.
Du côté de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) qui pilote le projet depuis février 2020, on se veut rassurant. « Spécialistes des données, informaticiens, juristes formalités d'entreprises et chargés d'assistance ont travaillé en étroite collaboration avec les CFE et organismes », déclare l'Inpi, qui ajoute que plus de 100.000 dossiers ont déjà été traités depuis le lancement du guichet unique le 1er janvier 2022, avec de « bons retours » utilisateurs.
L'outil n'est pas figé et des modifications sont d'ores et déjà annoncées. « Comme dans tout projet informatique d'envergure, nous intégrons au fil de l'eau les suggestions d'amélioration qui nous sont formulées », conclut l'Inpi.
Source : lesechos.fr
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