Déclaration préalable auprès du maire de la commune
Les personnes louant des chambres d'hôtes ont l'obligation de se déclarer à la mairie de leur domicile. Cette déclaration peut être adressée au maire soit par voie électronique, soit par lettre recommandée ou encore par simple dépôt en mairie.
Elle s'effectue sur le formulaire cerfa n°13566*01 pour les chambres d'hôtes. Cette déclaration devra indiquer :
- l'identité et l'adresse du déclarant ;
- l'adresse du meublé de tourisme ;
- le nombre de pièces qui le composent et le nombre de lits ;
- la ou les périodes prévisionnelles de location.
Inscription au CFE, si l'activité devient commerciale
Il est aussi possible que l'activité de l'exploitant devienne commerciale. C'est le cas lorsqu'elle s'accompagne de prestations de service d'hôtellerie et/ou de prestations de service de loisirs. Une inscription au CFE est alors obligatoire si l'activité est exercée à titre de profession habituelle (c'est-à-dire de manière répétitive dans le but d'en tirer des profits).
Obtention de la petite licence restaurant
Pour pouvoir offrir des boissons, l'exploitant doit être pourvu de la petite licence restaurant.
La petite licence restaurant ne permet de servir que certaines boissons. En outre, les boissons devront être servies pour être consommées sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
