Le gérant de SARL reste en fonction malgré la radiation d’office de la société

Lorsque le greffier du tribunal de commerce mentionne au registre du commerce et des sociétés (RCS) la cessation d'activité d'une personne (physique ou morale) immatriculée, il peut radier d'office cette personne si elle n'a pas régularisé sa situation (C. com. art. R 123-136).

Cette mesure, appliquée à une SARL, met-elle fin aux fonctions de son gérant qui, on le rappelle, est nommé, en l’absence de dispositions statutaires, pour la durée de la société (C. com. art. L 223-18, al. 3) ?

Non, vient de répondre pour la première fois la Cour de cassation : la radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

La Cour a appliqué ce principe au cas suivant : à la suite d’un procès qu’elle avait gagné devant le tribunal de commerce, une SARL radiée d’office en application de l’article R 123-136 précité avait été destinataire du jugement condamnant son adversaire ; celui-ci ayant fait appel plus d’un mois après la signification du jugement à la société, cette dernière avait soulevé l’irrecevabilité de l’appel, qui était tardif.

En effet, la radiation d’office du RCS est une mesure de police qui ne peut en aucun cas remettre en cause la poursuite des fonctions du ou des dirigeants sociaux en place, l’expiration de leurs fonctions ne pouvant intervenir que dans les cas prévus par la loi ou les statuts. Cette mesure n’est d’ailleurs pas irrévocable : la société peut demander au greffier de la rapporter si elle démontre avoir régularisé sa situation (C. com. art. R 123-138).

La radiation d’office ne met pas non plus fin à la société. Seule la dissolution peut produire cet effet. Dans ce cas, si aucun liquidateur n’est désigné, la société se trouve sans représentant légal (la dissolution ayant mis fin aux fonctions des dirigeants ; cf. Cass. com. 29-1-2020 n° 18-17.131 F-D : BRDA 5/20 inf. 1) et un jugement ne peut alors pas lui être valablement signifié.