À partir du 1er août 2023, en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les commerçants ne pourront plus imprimer automatiquement les tickets de caisse. Cette mesure vise à combattre la présence de substances dangereuses dans ces tickets et à réduire le gaspillage massif qu'ils engendrent (30 milliards de tickets imprimés chaque année).
Les types de tickets concernés par cette mesure sont les suivants :
- Les tickets de caisse émis dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public.
- Les tickets émis par des automates.
- Les tickets de carte bancaire.
- Les bons d'achat et les tickets promotionnels ou de réduction.
Désormais, pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra en faire expressément la demande auprès du commerçant. Ce dernier est également tenu de l'informer clairement et lisiblement de cette possibilité par le biais d'un affichage au point de paiement.
Cependant, il y aura des exceptions à cette mesure, et certains types de tickets continueront à être imprimés automatiquement après le 1er août 2023. Ces exceptions concernent :
- Les tickets de caisse relatifs à l'achat de biens qualifiés de "durables" où seront mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela englobe, par exemple, les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie. La liste complète de ces biens est détaillée à l'article D211-6 du code de la consommation.
- Les tickets de carte bancaire liés à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit.
- Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service.
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Le commerçant est donc tenu d'informer ses clients des différentes options qui s'offrent à eux :
- Ne pas obtenir de ticket.
- Obtenir un ticket papier.
- Recevoir un ticket dématérialisé par SMS ou par courriel.
- Envoyer le ticket de caisse sur leur compte de fidélité.
- Permettre aux clients de consulter les tickets de caisse par le scan d'un QR Code sur un écran placé à la caisse du magasin.
Des solutions de dématérialisation du ticket de caisse sont déjà disponibles pour remplacer le ticket de caisse papier. Ces e-tickets peuvent être envoyés à l'acheteur :
- Par SMS.
- Par e-mail.
- Par message dans l'application bancaire de l'acheteur (l'utilisation de la carte bancaire envoie automatiquement l'e-ticket sur l'application).
- Par QR code (permettant de récupérer son e-ticket depuis une page web).
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l'acheteur doit être soumise à son consentement explicite. Si le consommateur ne donne pas son consentement et que le ticket de caisse n'est pas imprimé, la seule trace de l'achat sera l'affichage en caisse du montant de la transaction.
Pour plus d'informations, consultez notre dossier gratuit : Quand la remise d'un ticket de caisse est-elle obligatoire ?
