Annoncée dans le cadre des débats parlementaires sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la mesure de soutien instituée en faveur des artistes auteurs consiste en un mécanisme de compensation qui sera mis en œuvre par les organismes agréés gérant le régime de sécurité sociale des artistes auteurs(AGESSA et Maison des artistes) :
- l’aide financière de l’État sera versée au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes agréés précités (CSS, art. L. 382-2) ;
Sont visés les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques.
- l’aide est égale à 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale régulièrement payées par les artistes auteurs en 2018 : elle sera versée directement par l’État aux organismes agréés et viendra en déduction de l’ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes. Le versement de cette aide devrait ainsi intervenir à la fin de l’année 2018 par l’intermédiaire de l’AGESSA et de la Maison des Artistes.
Rappelons que les artistes auteurs déclarent chaque année à l’AGESSA ou à la MDA, par la voie dématérialisée ou au moyen d’une déclaration « papier », leurs revenus artistiques, sur la base desquels est calculé le montant des cotisations et contributions dues (par application des taux de droit commun applicables aux salariés) (CSS, art. L. 382-3). La constitution de l’assiette des cotisations et contributions sociales dépend toutefois du traitement fiscal des revenus (traitements et salaires ou BNC).
Une convention entre l’État et ces organismes doit être conclue pour mettre en oeuvre cette aide dans le respect du plafond des aides de minimis (200 000 € sur 3 exercices fiscaux).
Source : D. n° 2018-356, 15 mai 2018 : JO 16 mai 2018
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